Le 12 août 2021, par voie de communiqué et de bulletin d’information, le ministère des Finances du Québec a clarifié sa position suite à l’adoption du projet de loi C-208 au fédéral en vigueur depuis le 29 juin dernier. Le Bulletin 2021-06 ci-joint présente cette position.
En résumé
Au Québec, il sera donc possible de réclamer la déduction pour gain en capital (DGC) lors de la vente d’actions d’une société agricole ou de pêche familiale ou une société exploitant une petite entreprise à une société contrôlée par un enfant ou petit-enfant si la vente est exemptée de la règle restrictive de l’article 84.1 de la loi fédérale par l’effet du projet de loi C-208.
Les 7 critères à respecter qui s’appliquent pour l’exemption au Québec depuis déjà plusieurs années sont toutefois maintenus pour réclamer la DGC aux fins du Québec.
Il est donc dès maintenant possible de procéder à des planifications de transfert d’entreprise et réclamer la DGC au fédéral et au Québec si les conditions le permettent.
Date d’application
Les modifications qui seront apportées à la législation fiscale québécoise s’appliqueront à l’égard d’une aliénation d’actions admissibles effectuée le 29 juin 2021 ou après cette date.
Pour toute information concernant le sujet traité dans le bulletin d’information du ministère, les personnes intéressées peuvent s’adresser par courrier électronique au secteur du droit fiscal, de l’optimisation des revenus et des politiques locales et autochtones, à l’adresse suivante : secteurdudroitfiscaletdelafiscalite@finances.gouv.qc.ca.
English version of the bulletin is available at www.finances.gouv.qc.ca.
