Clarification des règles relatives à l’imposition des transferts apparentés d’entreprises agricoles
Le 19 juillet, le gouvernement du Canada a publié un communiqué de presse pour clarifier l’application de nouvelles règles suite à l’adoption du projet de loi C-208. Bien qu’il y avait des rumeurs que la mise en application était repoussée, l’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances, a affirmé que les modifications apportées par le projet de loi ont force de loi, et ce, depuis la réception de la sanction royale du 29 juin 2021 par voie de communiqué de presse.
Nous avons eu l’occasion, ainsi que la Fédération canadienne de l’agriculture, d’être invités à titre de témoins lors d’une séance extraordinaire du comité des finances le 20 juillet. Lors de ce comité il a non seulement été confirmé que la loi est bel et bien en vigueur, mais aussi que les amendements qui seront proposés plus tard pour éviter l’évasion fiscale respecterons les intentions du projet de loi et ne seront pas rétroactifs.
« J’aimerais confirmer sans équivoque l’intention du gouvernement que tous amendements qui seront présentés pour mettre en place des mesures anti évitement fiscal ou pour éviter de fausses déclarations fiscales en lien avec le projet de loi c-208 ne seront pas rétroactives. » Rachel Bendayan, Secrétaire parlementaire de la ministre de la Petite entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international.
Les transferts de petites entreprises qui auront lieu à compter du 29 juin 2021 bénéficieront donc de la nouvelle réglementation fiscale fédérale.
Ainsi, le même taux d’imposition sera accordé aux petites entreprises, aux familles d’agriculteurs et aux sociétés de pêche familiales lors de la vente de leur exploitation à un membre de la famille que lors de la vente à un tiers.
Ailleurs dans les médias
(Anglais) IPolitics – Ag sector welcomes clarified tax bill after weeks of confusion
(Radio) Qub Radio- Entrevue de Julie Bissonnette avec Dany St-Pierre
La Voix de l’Est – Loi C-208: un casse-tête de moins pour les agriculteurs