D’importants jalons à venir pour l’équité dans le transfert d’entreprises
Le mercredi 12 mai 2021, le projet de loi C208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale a finalement passé au vote à la chambre des communes. 199 députés ont voté en faveur alors que 128 se sont opposés permettant ainsi au projet de loi de poursuivre son chemin vers le sénat.
Depuis de nombreuses années, les producteurs agricoles demandent de ne pas subir de préjudices fiscaux lorsqu’ils vendent leur entreprise à un membre de leur famille plutôt qu’à un étranger. Un message répété par l’UPA et la Fédération de la relève agricole lors de leur passage au comité des finances en mars dernier. De plus, les jeunes de la relève ont répété ce message lors des 13 rencontres de députés partout au Québec qui ont eu lieu de janvier à mars.
La FRAQ tient aussi à remercier les fédérations régionales, les fédérations spécialisées et l’Union des producteurs agricoles qui ont appuyé la position de la relève dans les dernières semaines.
Les prochaines étapes avant la sanction royale
L’étude au sénat représente cependant une étape cruciale pour l’adoption du projet de loi avant les prochaines élections et la relève agricole continuera ses actions afin de s’assurer que cette iniquité fiscale soit enfin réglée. La FRAQ travaille actuellement à sensibiliser les sénateurs canadiens de l’importance d’un tel changement pour les entreprises familiales. Ainsi, des rencontres avec les sénateurs seront réalisées dans les prochaines semaines.
Dans les médias
