Longueuil, le vendredi 09 juillet 2021 – Le 30 juin 2021, le Ministère des Finances Canada annonçait par communiqué que le gouvernement donnerait des détails concernant la date d’entrée en vigueur du projet de loi C-208, qui vise à régler l’iniquité fiscale dans les transferts de petites entreprises et de fermes à des membres de la famille immédiate.
Rappelons que le projet de loi C-208 a été introduit au cours de la dernière session parlementaire et fut adopté à la Chambre des Communes en mai, puis au Sénat en juin. N’ayant pas de date d’entrée en vigueur, le projet de loi serait donc effectif en date de sa Sanction royale, obtenu également en juin, et ce en accord avec la Loi d’interprétation fédérale.
« En lançant un communiqué de presse très court avec aucune précision, le Ministère vient de créer un flou important. C’est au gouvernement de clarifier la situation dans les plus brefs délais » affirme Julie Bissonnette, présidente de la Fédération de la relève agricole du Québec.
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