Clarification du ministère des Finances du Québec suite à l’adoption du projet de loi fédéral C-208

Le 12 août 2021, par voie de communiqué et de bulletin d’information, le ministère des Finances du Québec a clarifié sa position suite à l’adoption du projet de loi C-208 au fédéral en vigueur depuis le 29 juin dernier. Le Bulletin 2021-06 ci-joint présente cette position. En résumé Au Québec, il sera donc possible de réclamer…
Lire la suite








