Projet de loi C-208, dernier sprint avant la ligne d’arrivée

D’importants jalons à venir pour l’équité dans le transfert d’entreprises Le mercredi 12 mai 2021, le projet de loi C208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale a finalement passé au vote à la chambre des communes. 199 députés ont voté…
Lire la suite