Entrée en vigueur du projet de loi C208 confirmée

Clarification des règles relatives à l’imposition des transferts apparentés d’entreprises agricoles Le 19 juillet, le gouvernement du Canada a publié un communiqué de presse pour clarifier l’application de nouvelles règles suite à l’adoption du projet de loi C-208. Bien qu’il y avait des rumeurs que la mise en application était repoussée, l’honorable Chrystia Freeland, vice-première…
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